(DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DELA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES) LA LOI SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITIRE II : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 17 Les Partis ou Groupements politiques déclarés à la date de la signature du présent décret doivent se conformer, dans un délai de trois (3) mois, aux dispositions prévues à l’article 2 à l’exclusion des documents relatifs à la liste des membres fondateurs. ARTICLE 18 Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du…
ARTICLE 14 Lorsque les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d’un Parti ou d’un Groupement politique en cas de dissolution par quelque mode que ce soit, ou si l’assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d’une assemblée générale dont le mandat…
ARTICLE PREMIER La création des Partis ou Groupements politiques est soumise au régime de la déclaration préalable. ARTICLE 2 La déclaration préalable est faite par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement politique. Elle fait connaître l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction dudit Parti ou Groupement politique. Sont joints à la déclaration…
VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR DES LUNETTES PHARMACEUTIQUES – FAITS ETABLIS – CONDAMNATION. VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. – PREJUDICE – REPARATION – CONDAMNATION DU PREVENU. LE TRIBUNAL, Vu, les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur une paire de lunettes pharmaceutiques Ouï le témoin en ses déclarations ; Le prévenu en sa réponse ; La partie civile en sa demande;…
1. LICENCIEMENT- MOTIF – VOL COMMIS AU PREJUDICE DE L’EMPLOYEUR – FAUTE LOURDE – LICENCIEMENT LEGITIME (OUI). 2. LICENCIEMENT – MOTIF – FAUTE LOURDE – NECESSITE D’OBSERVER LE PREAVIS (NON) – INDEMNITE DE PREAVIS. 3. LICENCIEMENT – DOMMAGES – INTERETS – CONDITIONS – CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT. 4. LICENCIEMENT – LICENCIEMENT IMPUTABLE AU SALARIE – INDEMNITE (NON) LA COUR, Vu les conclusions des parties ; Ouï le Ministère Public ; Vu les pièces du dossier de la procédure…
1/VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR UN CABRI – PREVENU – RECONNAISSANCE DES FAITS MIS A SA CHARGE – CONDAMNATION (OUI) ; 2/ VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – DOMMAGES-INTERETS – CONDAMNATION DU PREVENU (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur un cabri Ouï le témoin en ses déclarations, Le prévenu en…
(ORDONNANCE N° 2023-719 DU 13 SEPTEMBRE 2023 PORTANT REFORME DES IMPÔTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRE, PENSIONS ET RENTES VIAGERES A LA CHARGE DES SALARIES) ARTICLE 1 Les dispositions du Titre deuxième de la première partie du Livre premier du Code général des Impôts ainsi que l’intitulé du chapitre premier sont modifiés comme suit : au niveau de l’intitulé du chapitre premier, supprimer le « s » de « Impôts » ; au 9 de l’article 116, remplacer «…