octobre 2023 – Page 17 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 6 Le travailleur indépendant affilié déclare, au moment de son affiliation, un revenu d’activité qui ne peut être inférieur au revenu plancher de sa catégorie socioprofessionnelle. Le revenu d’activité déclaré peut être modifié, à tout moment, par le travailleur indépendant. Les modalités de déclaration et de modification du revenu d’activité du travailleur indépendant sont fixées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. ARTICLE 7 Les cotisations sociales dues par le travailleur indépendant au titre du régime social…

CHAPITRE II : CATEGORISATION SOCIOPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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ARTICLE 2 Tout travailleur indépendant affilié au régime social des travailleurs indépendants et au régime complémentaire des travailleurs indépendants est rattaché, en fonction de son activité professionnelle, à une des catégories socioprofessionnelles déterminées dans le tableau figurant à l’article 4. Lorsque le travailleur indépendant exerce, à la fois, plusieurs activités, il est tenu compte pour son rattachement, de l’activité professionnelle liée au revenu plancher le plus élevé. ARTICLE 3 En cas de changement d’activité professionnelle, le travailleur indépendant…

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES

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ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de fixer le revenu plancher par catégorie socioprofessionnelle et le revenu plafond du régime social des travailleurs indépendants en fonction desquels les travailleurs indépendants règlent les cotisations sociales destinées au financement des régimes de prévoyance sociale institués par l’ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

LE REVENU PLANCHER PAR CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE ET LE REVENU PLAFOND DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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(ARRETE N° 2020-065/MEPS/CAB/DU 16 JUILLET 2020 FIXANT LE REVENU PLANCHER PAR CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE ET LE REVENU PLAFOND DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES (ART. 1) CHAPITRE II : CATEGORISATION SOCIOPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (ART. 2 – 3) CHAPITRE III : REVENU PLANCHER ET REVENU PLAFOND (ART. 4 – 5) CHAPITRE IV : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES (ART. 6 – 8) CHAPITRE V : RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES (ART. 9 – 11) CHAPITRE VI…

LA MUTUELLE DE SANTE DES TRAVAILLEURS DU PRIVE DE CÔTE D’IVOIRE EN ABREGE MUSATRAP CI

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(ARRÊTE N°2019-070/MEPSICAB PORTANT AGREMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE DENOMMEE « MUTUELLE DE SANTEDES TRAVAJLLEURS DU PRIVE DE COTE D’IVOIRE EN ABREGE BMUSATRAP CL») ARTICLE 1 Est agréée la mutuelle dénommée « Mutuelle de Santé des Travailleurs du Privé de Côte d’Ivoire, en abrégé MUSATRAP CI». ARTICLE 2 Le présent arrêté d’agrément ne confère aucun caractère public à la mutuelle. Le fonctionnement de la mutuelle n’engage en aucune manière les pouvoirs publics . ARTICLE 3 Toute violation…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 37 Dans l’attente de la mise en place du BTIG et des BLS, le juge de l’application des peines et le juge des enfants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exercer les attributions dévolues à ces organes. ARTICLE 38 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

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ARTICLE 35 Lorsque le condamné est victime d’un accident ou a contracté une maladie à l’occasion de l’exécution du travail d’intérêt général, l’Etat est tenu de prendre en charge les honoraires et les frais médicaux occasionnés par l’accident ou la maladie. En cas de décès du condamné pendant l’exécution du travail d’intérêt général, les frais funéraires sont pris en charge par l’Etat ARTICLE 36 Les frais de fonctionnement du BTIG et du BLS sont pris en charge par…

CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL

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ARTICLE 26 Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics sont, de droit, des structures d’accueil des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Les associations et les personnes morales de droit privé exécutant une mission de service public doivent être habilitées par le BTIG pour accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. ARTICLE 27 L’habilitation est accordée suivant des modalités définies par le BTIG. Elle est valable pour une durée de…