ARTICLE 38 L’Administration des Douanes met en place des cadres de consultations régulières et de dialogue avec le Secteur privé et les autres structures et organismes présents aux frontières ainsi que ceux associés ou intervenant dans le commerce internationales.
ARTICLE 37 Indépendamment des obligations prévues à l’article 162 du présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, édictée par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales.
ARTICLE 36 1°) Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, édictées par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales. 2°) Les agents de douanes sont habilités à constater les infractions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus, conformément aux lois et règlements douaniers.
TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES ARTICLE 10 1°) Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Commun en vigueur. Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier. 2°) Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits…
ARTICLE 2 Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures générales en matière douanière applicables aux marchandises importées et exportées en République de Côte d’Ivoire. ARTICLE 3 1°) Outre le présent Code, la réglementation douanière en vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée par: les conventions internationales intéressant la matière douanière signées et ratifiées par la Côte d’Ivoire ; la réglementation douanière communautaire ; les dispositions légales ou réglementaires édictées pour leur…
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Aux fins du présent Code, on entend par : 1°) Acquit-à-caution : Document de douane qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l’importation et l’engagement assorti d’une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. 2°) Action…
(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES) LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 – 9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…
ARTICLE 1 Les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité sont modifiés comme suit : ARTICLE 17 NOUVEAU Est puni d’un à six ans d’emprisonnement terme et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques. ARTICLE 33 NOUVEAU Sont…