ARTICLE 2
Tout travailleur indépendant affilié au régime social des travailleurs indépendants et au régime complémentaire des travailleurs indépendants est rattaché, en fonction de son activité professionnelle, à une des catégories socioprofessionnelles déterminées dans le tableau figurant à l’article 4.
Lorsque le travailleur indépendant exerce, à la fois, plusieurs activités, il est tenu compte pour son rattachement, de l’activité professionnelle liée au revenu plancher le plus élevé.
ARTICLE 3
En cas de changement d’activité professionnelle, le travailleur indépendant affilié doit en informer la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par tout moyen laissant trace écrite.
La preuve du changement d’activité professionnelle est faite par tout moyen.
La CNPS procède au besoin au changement de catégorie socioprofessionnelle du travailleur indépendant.
Le changement de catégorie socioprofessionnelle, lorsqu’il entraîne une modification de l’assiette des cotisations sociales, court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la preuve du changement a été communiquée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.