Month: juin 2023

La reproduction littérale des minutes est qualifiée copie simple lorsqu’elle n’est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau public ou ministériel. Elle ne vaut qu’à titre de renseignements. Elle est qualifiée expédition, lorsqu’elle est certifiée conforme à l’original par l’officier public ou ministériel, signée par celui-ci et revêtue de son sceau. Est qualifiée grosse, l’expédition revêtue de la formule exécutoire. Est qualifié extrait, la copie partielle ou l’analyse de l’un des actes visés ci-dessus délivrée par le…

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Est qualifiée minute, l’original d’un jugement, d’un arrêt, d’une ordonnance, ou de tout autre acte public établi en la forme authentique, que l’officier public ou ministériel compétent garde en sa possession pour en assurer la conservation et en délivrer des grosses, expéditions, copies ou extraits. Est réputée minute, le second original conservé par les huissiers de Justice. Est qualifié brevet, l’acte authentique dont l’original est délivré directement aux parties dans les cas où la loi le prévoit. Article 256…

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01 – Qu’est-ce qu’une minute ? 02 – Qu’entend-on par copie simple et expédition et grosse et extrait ? 03 – Quelle est la formule exécutoire à apposer sur les minutes ou les grosses des décisions de Justice ? 04 – Comment se présente la formule lorsque la décision doit être exécutée à la fois contre une personne de droit privé et contre l’Etat ? 05 – La formule exécutoire doit-elle être signée du greffier ou du notaire dépositaire…

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01 – Que doivent contenir les exploits dressés par les Commissaires de Justice ? 02 – Remettre un exploit de justice à la personne même qu’elle concerne est-elle une exigence faite au Commissaire de Justice (Huissier de Justice) ?  03 – Que fait le Commissaire de Justice lorsque la personne concernée est absente de son domicile ? 04 – Quelles sont les solutions lorsque le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier…

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Sont assignés : 1°) l’Etat, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; 2°) les établissements publics, les sociétés d’Etat et d’économie mixte en leurs bureaux, en la personne d’un chef de service ; 3°) les communes en la personne ou au domicile du maire, de ses adjoints ou du secrétaire général ; 4°) les sociétés de commerce, jusqu’à leur liquidation définitive, en leur siège social et, s’il n’y en a pas, en la personne ou au domicile de leurs…

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Si le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de Justice (Commissaire de Justice), ou si la personne présente au domicile déclare, ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé, la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. Cette copie est délivrée sous enveloppe fermée portant comme seules indications, d’un côté les nom, prénoms, adresse de l’intéressé et de l’autre le cachet de l’étude de l’huissier…

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Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier de Justice (Commissaire de Justice) interpelle la personne présente audit domicile sur ses nom, prénoms et qualité, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur le lieu où celui-ci peut être trouvé. Si ce lieu est compris dans le ressort pour lequel l’huissier a compétence, il s’y transporte et remet la copie de l’exploit à la personne qu’il concerne. Article 249 de la loi n° 72-833 du…

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