Month: juin 2023

Oui. Pendant toute la durée de la législature, l’élu dont l’inéligibilité est établie, est déchu de son mandat par le Conseil constitutionnel saisi à cet effet par le ou les candidats de la même circonscription électorale. Article 102 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,…

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Le droit de contester une élection dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat, toute liste de candidats ou Partis ou Groupement politique ayant parrainé une candidature dans le délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date de proclamation officielle des résultats par la Commission chargée des élections. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa saisine. Le Conseil constitutionnel notifie sa décision à la Commission chargée des…

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Le droit de contester une éligibilité appartient à tout électeur dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de publication de la candidature. Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil constitutionnel instruit l’affaire dont il est saisi. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, sont sans influence sur l’éligibilité contestée. Si la requête…

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Le contentieux des élections à l’Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil constitutionnel. Article 97 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Sont punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende d’un million à cinq millions de francs, ou l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer…

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Le député qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité peut, avant tout avertissement, se démettre volontairement de son mandat. A défaut, le Bureau de l’Assemblée nationale, l’avise par lettre recommandée en indiquant sommairement les motifs qui justifient l’application des présentes dispositions, que la question de sa démission d’office sera portée à l’ordre du jour de la première séance de l’Assemblée nationale qui suivra l’expiration du délai de huitaine après son avertissement. Avant la séance ainsi fixée, si l’intéressé…

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Oui. Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu’il est investi d’un mandat parlementaire, d’accomplir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un avocat stagiaire, sauf devant la Haute Cour de Justice, tout acte de sa profession concernant des affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les Juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique. Il lui est interdit, dans les mêmes conditions de plaider contre l’une de ces…

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Oui. Sont incompatibles avec le mandat de député : 1°) les fonctions de président et de membre de Conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d’Etat et de société à participation financière publique ; 2°) les fonctions de directeur général, de directeur adjoint et de directeur des établissements publics nationaux. Il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil auprès de ces sociétés ou…

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