Month: juin 2023

Oui en principe. Pour faire acte de candidature aux élections régionales, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la Région concernée. Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la région peuvent être éligibles s’ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des conseillers régionaux non résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tiers de l’effectif du conseil. Article 110 de la loi n° 2000-514 du 1er…

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Tout ivoirien âgé de vingt cinq (25) ans révolus, qui a la qualité d’électeur, peut se présenter aux élections régionales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller régional sous les réserves énoncées aux articles suivants. Article 109 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du…

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En cas d’égalité des voix entre plusieurs listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes, le deuxième dimanche qui suit la date de proclamation des résultats. Article 108 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

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  Les Conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage. La liste qui recueille le plus de suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir. L’autre moitié des sièges est répartie entre toutes les listes, y compris la liste majoritaire, à la proportionnelle et aux plus forts restes. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation…

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Les Conseillers régionaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les Conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal officiel, au moins deux (2) mois avant les élections. Toutefois sur proposition de la Commission chargée des élections ; un décret peut abréger ou proroger le mandat d’un conseil régional pour faire coïncider son…

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Oui. Le nombre de Conseillers régionaux, par région est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions. La région forme une circonscription électorale unique. Articles 104 et 105 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018…

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01 – La région forme-t-elle une circonscription électorale unique ? 02 – Quel est le mandat des Conseillers régionaux ? 03 – Comment sont élus les Conseillers régionaux ? 04 – A quel moment est-il procédé à un nouveau tour de scrutin ? 05 – Qui peut se présenter aux élections régionales ? 06 – L’inscription sur une liste électorale de la circonscription choisie est-elle exigée pour faire acte de candidature aux élections régionales ? 07 – Les conjoints…

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En cas de vacance du siège de député par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six (6) mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformément au mode de scrutin fixé par la présente loi. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections, pour une durée n’excédant pas six (6) mois. En cas de vacance d’un siège sur…

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