Month: juin 2023

Aucune liste de candidatures à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée. Article 78 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance…

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La déclaration de candidature doit mentionner : 1°) les nom et prénoms du candidat ; 2°) la date et le lieu de sa naissance ; 3°) sa filiation ; 4°) son domicile et sa profession. La déclaration doit, en outre, indiquer l’ordre de présentation des candidats, s’il s’agit d’une liste. La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat des pièces ci-après : 1°) une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée; 2°) un extrait de l’acte…

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S’il apparaît qu’une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission surseoit à l’enregistrement de la candidature avec notification dans les quarante-huit (48) heures de la décision à l’intéressé. Celui-ci dispose d’un délai de trois (3) jours pour saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois (3) jours de sa saisine. Si le délai de notification n’est pas respecté, la candidature doit être enregistrée. Article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant…

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Les candidatures sont examinées par la Commission chargée des élections. Article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020  

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Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée. La déclaration de candidature à l’élection de député à l’Assemblée nationale est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente (30) jours avant la date d’ouverture du scrutin. Articles 74 et 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°…

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Les candidatures à l’élection de député à l’Assemblée nationale des personnes désignées ci-dessous, lorsqu’elles exercent leurs fonctions, ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d’une demande de mise en disponibilité pour une durée exceptionnellement égale à celle du mandat : 1°) les membres du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes; 2°) les magistrats ; 3°) les agents comptables centraux et départementaux ; 4°) les présidents et directeurs d’établissements ou d’entreprises à participation financière publique ; 5°) les…

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Sont inéligibles : 1°) les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ; 2°) les présidents de Conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les Présidents de conseil et conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même s’ils n’ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la législation relative à l’organisation des Collectivités territoriales. Article 72 de la loi n° 2000-514 du 1er août…

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Le candidat à l’élection de député à l’Assemblée nationale doit : 1°) être âgé de 25 ans au moins ; 2°) être ivoirien de naissance ; 3°) n’avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il doit en outre avoir résidé de façon continue en Côte d’Ivoire pendant les cinq (5) années précédant la date des élections. Cette restriction ne s’applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l’Etat pour occuper un poste ou accomplir…

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