30 – Dans quel délai un électeur peut contester une éligibilité ?

Le droit de contester une éligibilité appartient à tout électeur dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de publication de la candidature.

Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.

Le Conseil constitutionnel instruit l’affaire dont il est saisi. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, sont sans influence sur l’éligibilité contestée.

Si la requête est jugée recevable, avis en est donné au candidat concerné qui dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour prendre connaissance de la requête et des pièces jointes, et produire ses observations écrites.

Le Conseil constitutionnel statue, par décision motivée, dans les quinze (15) jours de sa saisine.

Articles 98, 99 et 100 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020