Month: juin 2023

Non. Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique et social, de membre de Cabinet ministériel et de membre de la Commission chargée des élections. L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Toute personne visée ci-dessus, élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position  de mise en disponibilité pour une durée exceptionnellement…

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Oui. La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de chaque circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats. La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagné des pièces justificatives dans les trois (3) jours qui suivent la proclamation des résultats. La proclamation définitive des résultats des élections est faite par la Commission chargée des élections. Article 86…

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Le Président du bureau de vote proclame les résultats provisoires. Le Président du bureau de vote rédige les procès-verbaux du dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des listes des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée. Le Président de bureau de vote remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire de ce procès-verbal est également remis au représentant de la Commission chargée des…

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Non. En cas de décès d’un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée. Il est procédé à de nouvelles élections dans un délai d’un (1) mois à compter de la date initialement prévue pour la tenue du scrutin. A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des…

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Oui. En cas de radiation d’un candidat, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de déclaration de candidature. Article 83 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril…

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Oui. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le Parti ou Groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois (3) jours à compter du jour de sa saisine. Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée. Article 82 de la…

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Oui. Les candidatures à l’élection des députés sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début du scrutin. La Commission chargée des élections dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste. La Commission chargée des élections communique cette liste au Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la publication de cette liste. La Commission établit la liste…

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Le cautionnement est fixé à cent mille francs (100.000 F) CFA par candidat. Article 79 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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