11 – Qui est considéré comme agent de police judiciaire?

Sont agents de police judiciaire :

1°) les fonctionnaires des services actifs de police ;

2°) les sous-officiers de police,

3°) les sous-officiers de gendarmerie ;

4°) et les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire.

Article 32 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale