Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts peuvent être requis par le Procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Ils remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux, constatant les infractions à la réglementation des Eaux et Forêts et de la Chasse.
Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au Procureur de la République.
Articles 34, 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale