06 – Les missions assignées à la Police judiciaire sont-elles bien définies ?

Oui.

La police judiciaire est chargée :

1°) de constater les infractions à la loi pénale ;

2°) d’en rassembler les preuves ;

3°) et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.

Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis ci-dessus.

Ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires. En cas de crimes et délits flagrants ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les présentes dispositions.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

Articles 25 et 29 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale