19 – Comment le ministère public doit-il prendre ses réquisitions ?

Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données.

Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

Article 44 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale