15 – Les gardes particuliers assermentés constatent-ils les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ?

Oui.

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Article 41 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale