Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d’Appel.
Article 45 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d’Appel.
Article 45 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale