16 – Comment sont envoyés au Procureur de la République les procès-verbaux des gardes particuliers assermentés ?

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de réception directement au Procureur de la République.

Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les trois (3) jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté fait objet de leur procès-verbal.

Article 41 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale