22 – Le ministre de la Justice peut-il dénoncer les infractions à la loi pénale dont il a connaissance ?

Oui.

Le ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Article 47 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale