Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai et par tous moyens, le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original ainsi qu’une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu’ils ont dressés.
Tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d’officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Article 31 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale