Year: 2022

ARTICLE 78 Les prises à partie formées contre les magistrats des Cours d’appel de l’Ordre judiciaire et de la Cour de Cassation sont portées devant cette dernière. Il est statué sur l’admission de la prise à partie, dirigée contre les magistrats, par ordonnance du Président de la Cour de Cassation, après réquisitions écrites du Procureur général près la Cour de Cassation. La prise à partie est jugée par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, le ministère public entendu….

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ARTICLE 79 La demande en récusation d’un Premier Président de Cour d’appel, ou d’un juge à la Cour de Cassation doit être motivée et adressée au Président de la Cour de Cassation qui, après réquisitions du Procureur général près la Cour de Cassation, statue par ordonnance non susceptible de recours. La demande en récusation visant le Président de la Cour de Cassation est portée devant l’assemblée plénière présidée par le président de chambre le plus ancien. Elle statue par…

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ARTICLE 80 La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de Cassation est formée par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et adressée au président de la chambre ayant en charge le dossier. La requête est transmise sans délai au rapporteur si celui-ci est toujours saisi et au Président de chambre dans le cas contraire. Le greffier transmet une copie de la requête au Procureur général près la Cour de Cassation…

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ARTICLE 81 Le Procureur général près la Cour de Cassation, sur plainte à lui adressée par toute personne intéressée, peut déférer devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges de l ‘Ordre judiciaire excèdent leurs pouvoirs. La Cour de Cassation saisie annule, le cas échéant, les actes déférés. L’annulation vaut à l’égard de tous.

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ARTICLE 82 Il peut être exercé devant la Cour de Cassation un recours en rétractation : 1°) contre les décisions rendues sur pièces fausses ; 1°) si la partie a été condamnée pour n’avoir pu représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ; 1°) si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 14, 35, 36, 48, 49, 51, 63, 64 alinéa 1, 66 et 87 de la présente loi organique. Le recours en…

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ARTICLE 86 La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer un arrêt qui lui cause préjudice et demander à la Cour d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. La procédure applicable est celle prévue en la matière par le Code de procédure civile, commerciale et administrative.

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ARTICLE 87 La Cour de Cassation statue en audience publique, le ministère public entendu. La Cour de Cassation peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police de l’audience. Les personnes qui assistent aux audiences doivent se tenir le chef découvert, dans le respect et le silence. Toutes les instructions du Président relatives au maintien de l’ordre sont exécutées sans délai. Si l’un des assistants trouble l’ordre de quelque…

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ARTICLE 91 Les frais de procédure, en matière pénale, sont avancés par l’Etat sur le chapitre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Les actes sont enregistrés en débet.   ARTICLE 92 L’arrêt statuant sur le recours, liquide le montant des frais et condamne la partie perdante aux dépens. Toutefois, il peut laisser les frais à la charge de l’Etat, par décision motivée   ARTICLE 93 Dans le cas où elle rejette un pourvoi ayant effet…

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