LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) (DECRET N° 2021-785 DU 08 DECEMBRE 2021 DETERMINANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Il : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES DANS LE DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN CHAPITRE III : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES EN DEHORS DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES