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Year: 2022

CHAPITRE IV : ACQUISITION DES DROITS SUR LES TERRAINS OBJET DE DECHEANCE
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| LE CODE FONCIER URBAIN

ARTICLE 17 Dans le District Autonome, les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance sont adressées au Ministre chargé de l’Urbanisme. En dehors du District Autonome d’Abidjan, elles sont adressées au Préfet.   ARTICLE 18 Le dossier de demande d’attribution doit comprendre : un engagement à procéder à la mise en valeur dans les meilleurs délais ; un engagement à rembourser, le cas échéant, les impenses réalisées ; un engagement à indemniser le bénéficiaire de l’arrêté de…

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CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE
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| LE CODE FONCIER URBAIN

ARTICLE 20 Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. (N.B : REFERENCE DU CODE DE…

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Le vol entre conjoints conduit-il en prison ?
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| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Non. Le conjoint qui porte atteinte à la propriété de l’autre conjoint ne donne pas lieu à emprisonnement. Les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ne conduit pas en prison parce que couverte par l’immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi aux profit des personnes indiquées dans cette section (conjoints, enfants, ascendants, descendants, alliés). En effet, la même…

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Quels sont les documents à fournir pour la célébration d’un mariage en Côte d’ivoire ?
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| DOMAINE CIVIL

Les informations ci-dessous relatives aux documents à fournir pour célébrer son mariage sont données à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de LOIDICI. Il vous revient donc de vous rendre au lieu de célébration de votre mariage pour des informations justes et précises sur les documents à fournir dans le cadre de son mariage. CONDITIONS GENERALES 1°) un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif datant de moins de trois (3) mois à la date du mariage…

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Quel est le coût d’un contrat de mariage présenté à un notaire ?
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| DOMAINE CIVIL

A titre indicatif, il faudrait prévoir entre 100.000 FCFA et 150.000 FCFA pour couvrir les charges notariées, comprenant le coût de l’enregistrement au Service de l’enregistrement des Impôts. Cependant, il est important de contacter un notaire pour avoir le montant exact.

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Comment doivent être les conventions des époux sur leurs biens ?
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| DOMAINE CIVIL

Les époux peuvent faire quant à leurs biens les conventions qu’ils jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou aux dispositions de la loi sur le mariage. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Qu’est-ce que le contrat de mariage ?
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| DOMAINE CIVIL

Institué par la nouvelle loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, le contrat de mariage est un acte juridique écrit. Dans cet acte juridique, les futurs mariés déterminent comment leurs biens seront gérés pendant le mariage et à la dissolution du mariage.

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Quelle est la différence entre « Contrat » et « Convention » utilisée dans la loi sur le mariage ?
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| DOMAINE CIVIL

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, suivant la définition de l’article 1101 du Code civil. Il en ressort que tous les contrats sont des conventions mais les conventions ne sont pas des contrats parce que recouvrant une catégorie juridique plus large que les contrats. Au total, le contrat renvoie au support sur lequel on rédige le contrat…

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