Year: 2022

ARTICLE 1 Le présent décret détermine la procédure de délivrance de l’Arrêté de Concession Définitive.   ARTICLE 2 Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive, s’il n’est issu d’un lotissement approuvé par le Ministère en charge de l’Urbanisme. Toutefois, à la demande d’une personne morale de droit privé justifiant d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement soutenu, et en considération de sa portée sociale, économique ou culturelle, le Ministre peut délivrer l’Arrêté de Concession Définitive sur…

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ARTICLE 11 Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé au service du Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui l’enregistre et lui affecte un numéro d’identification.   ARTICLE 12 La demande d’Arrêté de Concession Définitive est instruite par la Direction du Domaine Urbain du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui établit une Attestation Domaniale et adresse une demande d’un plan du Titre Foncier au…

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ARTICLE 16 Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé dans les services du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent.   ARTICLE 17 L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région. Pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département, l’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite…

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ARTICLE 25 Les demandes d’Arrêté de Concession Définitive initiées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises à la procédure antérieure.   ARTICLE 26 Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.   ARTICLE 27 Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et…

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(DECRET N° 2021-783 DU 08 DECEMBRE 2021 DETERMINANT LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS DANS LA PERIODE DE DEUX ANS APRES L’ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE III : PROCEDURE DE DECHEANCE D’OFFICE CHAPITRE IV : ACQUISITION DES…

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine les procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, et les conditions de leur acquisition après déchéance. La procédure de déchéance concerne les actes administratifs ayant conféré des droits d’attribution ou de concession provisoire : 1°) les arrêtés de concession provisoire ; 2°) et les lettres d’attribution.   ARTICLE 2 Sont considérés comme non mis en…

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ARTICLE 7 La procédure de déchéance des droits sur les terrains urbains du domaine privé de l’Etat non détenus en pleine propriété, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur est soumise, après vérification de l’état foncier, aux conditions cumulatives suivantes : le constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ; la notification d’une mise en demeure de mettre le terrain en valeur dans le délai imparti à l’article 12 ci-dessous ; le constat…

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ARTICLE 14 La déchéance d’office ne peut être mise en œuvre qu’à partir de la fin de la période de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et dans le respect de la condition substantielle de non mise en valeur ou de l’insuffisance de la mise en valeur des terrains urbains du domaine privé de l’Etat, objet de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire. ARTICLE 15 Le Ministre chargé…

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