Year: 2022

Non. L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie. Lorsque la filiation est établie à l’égard de la mère et du père, l’autorité parentale est exercée par les deux parents. S’il s’élève un conflit entre les père et mère relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le juge, saisi par le parent le plus diligent, statue en considérant l’intérêt de l’enfant. A l’égard des tiers…

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L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté conformément aux règles applicables en matière d’adoption. Article 10 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Perd l’exercice de l’autorité parentale, celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause. Est provisoirement privé de l’exercice de l’autorité parentale, celui qui consent une délégation de ses droits conformément aux présentes dispositions. Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas ci-dessus, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu uniquement à l’autre. Articles 11 et 12 de la loi n° 2019-572 du 26…

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Oui. Ceux qui exercent l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt du mineur, déléguer volontairement et temporairement à une personne physique jouissant de ses droits civils, les droits qu’ils détiennent et les obligations qui leur incombent relatifs, tant à la garde du mineur, qu’à son instruction, son éducation et sa surveillance. Article 13 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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La délégation volontaire s’opère par déclaration conjointe des parties intéressées, reçues par juge des tutelles. En cas de dissentiment entre les parents ayant tous deux les droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles statue. La délégation volontaire prend fin à l’expiration du délai convenu, ou par déclaration reçue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Article 14 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Le juge des tutelles, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, peut, en outre, décider qu’il y a lieu, dans l’intérêt de l’enfant, de déléguer à la personne physique jouissant de ses droits civils, tout ou partie des droits qui ne lui avaient pas été conférés. Articles 13 et 15 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Lorsqu’une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l’intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les soixante-douze (72) heures au juge des tutelles de la résidence parents ou le tuteur de l’enfant. Article 16 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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La non-déclaration est punie d’un emprisonnement d’un à trois (2) mois et d’une amende de 100.000 francs à 500.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. S’il s’agit d’une personne morale, les poursuites sont engagées et la peine prononcée contre le représentant de cette personne, habilité à recevoir l’enfant. Article 17 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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