Year: 2022

L’action ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de déchéance ou de retrait est devenue irrévocable. La demande en restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés, qui a été rejetée en tout ou en partie, ne peut être réintroduite avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable. Article 25 de la loi n° 2019-572…

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Lorsqu’une demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés n’a pas été présentée dans le délai de trois (3) ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père et mère ne peuvent plus obtenir cette restitution, sauf pour eux à justifier d’un empêchement résultant d’un cas de force majeure. Le délai visé ci-dessus ne s’applique pas au cas où la tutelle a été déférée à l’Etat. Article 26…

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Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité des père et mère ou de la personne investie du droit de garde. Article 27 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Ils peuvent faire l’objet d’assistance éducative lorsqu’ils donnent à leurs parents ou à la personne investie du droit de garde des sujets de mécontentement très graves, par leur inconduite ou leur indiscipline. Ces mesures sont prises à la requête soit des père et mère ou l’un d’eux, soit du tuteur ou du ministère public. Article 27 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu habituel de vie. Dans ce cas, le juge des tutelles désigne une personne qualifiée ou un service d’assistance sociale ou d’éducation ou un service de protection judiciaire de l’enfance pour apporter aide et conseil à la famille afin de suivre le développement de l’enfant et de lui en faire périodiquement rapport. Le juge peut également subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations…

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S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l’autorité parentale : 1°) à celui des père et mère qui n’a pas l’exercice du droit de garde ; 2°) à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3°) à un établissement public d’assistance sociale ou d’éducation, à un établissement public relevant du service d’aide à…

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Non. Le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête des père et mère ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public, modifier ou rapporter les décisions prises en matière de protection ou d’assistance éducative. Article 30 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Les frais d’entretien, d’instruction, d’éducation, de rééducation et de réinsertion du mineur qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures d’assistance éducative incombent aux père et mère. Toutefois, lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale de ces frais, la décision fixe le montant de leur participation ou déclare qu’en raison de leur indigence, il ne leur sera imposé aucune part contributive. Article 31 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à…

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