Year: 2022

Oui. Si dans les trois (3) mois à compter de la déclaration, les père, mère ou tuteur n’ont pas réclamé l’enfant, celui qui l’a recueilli peut demander au juge des tutelles que, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice de tout ou partie des droits de l’autorité parentale lui soit confié. Dans le cas où il ne confère au requérant qu’une partie des droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles ordonne que les autres droits sont dévolus au service chargé…

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Non. Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué. Article 18 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Oui. Dans les cas e délégation de l’autorité parentale, les père, mère ou tuteur peuvent demander au juge des tutelles que le mineur leur soit rendu. S’il estime qu’il y a lieu, dans I ‘intérêt de l’enfant, de rejeter la demande, le juge peut accorder au demandeur un droit de visite dont il fixe les modalités. La décision du juge est susceptible d’appel. Une nouvelle demande ne peut être formulée qu’à l’expiration du délai d’un (1) an à compter…

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Si la personne à laquelle l’enfant a été confié dans les conditions de délégation décède ou si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des tutelles statue d’office ou sur requête de tout intéressé sur le sort du mineur. Article 20 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Les père et mère sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants, de l’autorité parentale, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, par décision du juge des tutelles, d’office, à la demande du ministère public ou de toute partie intéressée, dans les cas ci-après : 1°) s’ils sont condamnés pour proxénétisme et si la ou les victimes sont leurs enfants ou des enfants à l’égard de qui ils sont investis de l’autorité parentale ; 2°)…

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  Oui. Peuvent être déchues de l’autorité parentale, l’ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, ou peuvent être seulement privées de partie de ces droits à l’égard de l’un ou quelques-uns de leurs enfants, en dehors de toute condamnation pénale, les personnes exerçant l’autorité parentale qui mettent en danger le plein épanouissement, la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, notamment : 1°) par de mauvais traitements ; 2°) par une consommation habituelle et excessive de boissons…

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Non. Sous réserve d’une décision judiciaire contraire, la déchéance ou le retrait partiel des droits de l’autorité parentale ne dispense pas le ou les enfants des obligations alimentaires auxquelles ils sont astreints, par la loi, à l’égard de leur père et mère dans le besoin. Article 23 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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Les père et mère à l’encontre desquels a été prononcée une décision de déchéance de l’autorité parentale dans les cas de déchéance de plein droit, ne peuvent obtenir restitution de leurs droits qu’après leur réhabilitation. Article 24 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

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