01 – Quelle est la constitution du Domaine foncier rural ? 02 – Une personne de nationalité étrangère peut-elle être propriétaire d’une terre du Domaine foncier rural en Côte d’Ivoire ? 03 – Où s’étend le Domaine foncier rural ? 04 – Le Domaine foncier rural n’a-t-il qu’une composition à titre permanent ? 05 – Quels droits s’exercent sur l’ensemble des terres du Domaine foncier rural ?
Les demandes d’Arrêté de Concession Définitive initiées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises à la procédure antérieure. Article 25 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme compétent inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial. L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Service du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent. Article 24 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme transmet au service de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques territorialement compétent, le dossier comportant : 1°) l’original de l’Arrêté de Concession Définitive; 2°) une copie certifiée conforme par la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme de l’Arrêté de Concession Définitive. Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques territorialement compétent publie l’Arrêté de Concession Définitive au Livre Foncier et établit un état foncier….
Oui. Le Préfet prend l’Arrêté de Concession Définitive selon un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Le Préfet ne signe l’Arrêté de Concession Définitive que sur des lots affectés à l’habitation, issus de lotissements approuvés par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et dont la contenance est inférieure à un hectare. L’Arrêté de Concession Définitive signé par le Préfet est joint au dossier de demande et transmis à la…
La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur compétent établit une attestation domaniale et adresse une demande du plan du Titre Foncier au service du cadastre compétent. S’agissant des terrains situés dans le chef-lieu de Région, la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme prépare le projet d’Arrêté de Concession Définitive qu’elle transmet au Préfet territorialement compétent pour signature. Pour les terrains situés en dehors du chef-lieu de Région, la Direction Régionale transmet le dossier à la…
Non. L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite : 1°) par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région. 2°) par la Direction Départementale de la Construction et de l’urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département ; 3°) par le Chef de Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme du chef-lieu de la Sous-préfecture pour…
Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé dans les services du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent. Article 16 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive