Dès le dépôt de la demande, les frais, taxes ou impôts de toute nature liés aux caractéristiques du terrain sont évalués et notifiés au pétitionnaire. Le numéro du compte contribuable du demandeur est enregistré, à défaut un compte est créé à son profit. Article 6 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
La gestion des procédures de traitement des dossiers de demande d’Arrêté de Concession Définitive doit être conforme au Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain. Article 5 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
L’Arrêté de Concession Définitive est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan. Pour tous les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d’Abidjan, l’Arrêté de Concession Définitive est pris par le Préfet, sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Toute demande d’Arrêté de Concession Définitive doit comporter un dossier technique dont la composition est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la Construction…
L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive hors lotissement est subordonnée : 1°) à la justification, le cas échéant, des agréments spécifiques exigés inhérents à l’objet du projet urbanistique, architectural ou d’aménagement ; 1°) à la signature du cahier des charges qui précise les conditions et délais de réalisation du projet concerné. L’Arrêté de Concession Définitive fait obligatoirement mention du projet urbanistique, architectural ou d’aménagement et du cahier des charges. Le cahier des charges est inscrit au tableau…
A la demande d’une personne morale de droit privé justifiant d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement soutenu, et en considération de sa portée sociale, économique ou culturelle, le Ministre peut délivrer l’Arrêté de Concession Définitive sur une parcelle située en dehors de lotissements approuvés, dans le respect de la réglementation sur la purge des droits coutumiers. Article 2 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
Non. Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive, s’il n’est issu d’un lotissement approuvé par le Ministère en charge de l’Urbanisme. Article 2 du décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de délivrance de l’arrête de concession définitive
01 – Un terrain non loti peut-il faire l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) ? 02 – A quelle condition un terrain fait-il l’exception à la règle de non délivrance d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) sans lotissement ? 03 – A quoi est subordonnée l’instruction d’une demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) hors lotissement ? 04 – Quelle autorité délivre l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ? 05 – A quoi la gestion des procédures de traitement des…
L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence. Pour les actions tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme se met en liaison avec lé ministère de l’Economie et des Finances. Article 291 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain