Month: décembre 2022

Oui. Sur première convocation, le CVGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, sauf si l’ordre du jour porte sur l’approbation des résultats de l’enquête. Dans ce dernier cas, le quorum doit obligatoirement être atteint. Ses avis sont rendus à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de voix,…

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Le CVGFR procède à l’étude de toutes questions relatives à la gestion du foncier rural dans son ressort territorial. A ce titre, le CVGFR : 1°) participe à l’enquête, au constat des limites, à la publicité des résultats des enquêtes, à la clôture de la publicité des résultats de l’enquête officielle ; 2°) tient les registres d’accords et oppositions ; 3°) aide au règlement amiable des divergences survenues durant l’enquête officielle ; 4°) approuve les résultats des enquêtes et…

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  Non. Le comité procède librement à l’attribution des fonctions à ses membres en tenant compte de ses besoins. Article 8 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale

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Oui. Le secrétaire doit savoir lire et écrire. Article 8 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale

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Le CVGFR comprend : 1°) le chef du village ou son représentant, président ; 2°) le chef de terre ou son représentant ; 3°) les chefs de lignages ou les chefs des grandes familles ; 4°) deux représentants des communautés ; 5°) un représentant de la jeunesse ; 6°) une représentante des femmes ; 7°) et toutes personnes utiles à la bonne fin des travaux du comité. Le CVGFR établit son règlement intérieur. Le secrétaire et le trésorier sont…

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Les dossiers de délibération, y compris les avis et propositions du CSPGFR, sont communiqués par le sous-préfet au préfet du département. Le préfet dispose d’un délai de deux (2) semaines à compter de la réception des documents pour donner suite aux avis et propositions formulés. La décision prise par le préfet de département est communiquée aux structures concernées par les soins du sous-préfet, dans un délai d’une (1) semaine à compter de sa réception et publiées si besoin est….

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Le secrétariat du CSPGFR est assuré par le représentant de l’Agence foncière rurale. Article 5 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale

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Le CSPGFR ne peut valablement se réunir qu’après avoir recueilli l’avis des gestionnaires des domaines concurrents au domaine foncier rural sur la situation du bien foncier objet de l’enquête. Sur première convocation, le CSPGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres ayant voix délibérative. Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, quinze (15) jours à compter de la…

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