Qui assure le secrétariat du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) ?

Le secrétariat du CSPGFR est assuré par le représentant de l’Agence foncière rurale.

Article 5 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux
de gestion foncière rurale et des comités
villageois de gestion foncière rurale