Impose-t-on au Comité villageois de Gestion foncière rurale (CVGFR) l’attribution des fonctions de ses membres ?

 

Non.

Le comité procède librement à l’attribution des fonctions à ses membres en tenant compte de ses besoins.

Article 8 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions
des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités
villageois de gestion foncière rurale