Le CSPGFR ne peut valablement se réunir qu’après avoir recueilli l’avis des gestionnaires des domaines concurrents au domaine foncier rural sur la situation du bien foncier objet de l’enquête.
Sur première convocation, le CSPGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres ayant voix délibérative. Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, quinze (15) jours à compter de la date de la première réunion.
Les avis du CSPGFR sont rendus à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le CSPGFR établit son règlement intérieur.
Article 4 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux
de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale