Que fait le Comité villageois de Gestion foncière rurale (CVGFR) ?

Le CVGFR procède à l’étude de toutes questions relatives à la gestion du foncier rural dans son ressort territorial. A ce titre, le CVGFR :

1°) participe à l’enquête, au constat des limites, à la publicité des résultats des enquêtes, à la clôture de la publicité des résultats de l’enquête officielle ;

2°) tient les registres d’accords et oppositions ;

3°) aide au règlement amiable des divergences survenues durant l’enquête officielle ;

4°) approuve les résultats des enquêtes et délivre le constat d’existence continue et paisible des droits coutumiers ainsi que l’attestation d’approbation ;

5°) transmet le dossier de l’enquête au CSPGFR ;

6°) est obligatoirement informé de l’établissement des certificats fonciers et de leur gestion ;

7°) tient à jour un registre foncier villageois pour enregistrer toutes les informations foncières concernant le village.

 

Article 9 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux
de gestion foncière rurale et des comités
villageois de gestion foncière rurale