Month: décembre 2022

Le CSPGFR délibère : 1°) Sous forme d’avis conformes sur : a) la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers ; b) les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d’immatriculation des terres du Domaine foncier rural concédé ; c) les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières. 2°) Sous forme d’avis simples, sur les implications foncières des différents projets de développement rural, projets d’urbanisation ou projets de reboisement. Le CSPGFR peut être saisi,…

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Le CSPGFR est présidé par le sous-préfet. Il comprend : 1°) avec voix délibérative : a) un représentant de l’Agence foncière rurale ; b) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture; c) un représentant du ministère en charge de la Forêt; d) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme; e) un représentant du ministère en charge des Infrastructures économiques ; f) un représentant du service du Cadastre ; g) six représentants des villages et des autorités coutumières…

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Il est créé dans chaque sous-préfecture, par arrêté du préfet de département, un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ci-après dénommé CSPGFR et, dans chaque village, par décision du sous-préfet, un Comité villageois de Gestion foncière rurale dit CVGFR. Article 1 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale

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Les terres concernées par l’opération de purge sont immatriculées au nom de l’Etat ou de la collectivité concernée. Article 13 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

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Dans le cadre des projets d’utilité publique, les négociations pour la détermination du montant de la purge ou des compensations ne peuvent excéder une durée de trente (30) jours. A défaut d’accord dans ce délai, le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme peut ordonner le démarrage des travaux, qui devront se poursuivre malgré la continuation des négociations. Le procès-verbal est transmis au ministre chargé de l’Urbanisme et au ministre chargé de l’Economie et des Finances qui ratifient…

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La commission administrative : 1°) procède, après enquête contradictoire, à l’identification des terres comprises dans le périmètre de l’opération projetée et soumises aux droits coutumiers, ainsi qu’au recensement des détenteurs de ces droits ; 2°) propose la compensation selon la parcelle concernée à partir du barème fixé aux articles 7 et 8 ci-dessus ; 3°) dresse, enfin, un état comprenant la liste des terres devant faire l’objet de purge, des détenteurs des droits coutumiers sur ces terres et des…

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La commission administrative est présidée : 1°) à Abidjan, par le représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances 2°) et, en région, par le préfet ou son représentant. Le secrétariat de la commission administrative est assuré par le représentant du ministre chargé de l’Urbanisme. Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Article 10…

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Une commission administrative, constituée pour l’opération, est chargée d’identifier les terres concernées, leurs détenteurs et de proposer la compensation au ministre chargé de l’Urbanisme et au ministre chargé de l’Economie et des Finances. La commission administrative comprend : 1°) un représentant du ministre chargé de l’Urbanisme ; 1°) un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; 2°) un représentant du ministre chargé des Infrastructures économiques ; 3°) un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; 4°)…

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