Oui.
Sur première convocation, le CVGFR ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois quarts de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, il délibère sur une deuxième convocation pour le même ordre du jour sans condition de quorum, sauf si l’ordre du jour porte sur l’approbation des résultats de l’enquête. Dans ce dernier cas, le quorum doit obligatoirement être atteint.
Ses avis sont rendus à la majorité simple des membres présents.
En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux
de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale