De quel délai dispose le préfet pour donner suite aux avis et propositions formulés par le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) ?

Les dossiers de délibération, y compris les avis et propositions du CSPGFR, sont communiqués par le sous-préfet au préfet du département.

Le préfet dispose d’un délai de deux (2) semaines à compter de la réception des documents pour donner suite aux avis et propositions formulés.

La décision prise par le préfet de département est communiquée aux structures concernées par les soins du sous-préfet, dans un délai d’une (1) semaine à compter de sa réception et publiées si besoin est.

Articles 6 et 7 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux
de gestion foncière rurale et des comités
villageois de gestion foncière rurale