Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et les zones d’aménagement différé portent sur l’usage de ces sols.
Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit.
Nul ne peut se porter cessionnaire desdits droits sur l’ensemble du territoire national.
Article 4 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général