A quoi correspond la compensation portant sur la purge des droits coutumiers ?

La compensation correspond à la perte de la source de revenus qui peuvent être tirés du sol. Elle peut se faire :

1°) en nature, par l’attribution, à titre gratuit, de lots de terrains, équipés ou non, dits « lots de compensation » ;

2°) en numéraires ;

3°) en nature et en numéraires.

Article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général