Une commission administrative, constituée pour l’opération, est chargée d’identifier les terres concernées, leurs détenteurs et de proposer la compensation au ministre chargé de l’Urbanisme et au ministre chargé de l’Economie et des Finances.
La commission administrative comprend :
1°) un représentant du ministre chargé de l’Urbanisme ;
1°) un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
2°) un représentant du ministre chargé des Infrastructures économiques ;
3°) un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ;
4°) un représentant du ministre chargé de l’Intérieur ;
5°) les maires des communes concernées ou leurs représentants ;
6°) les représentants désignés des communautés concernées.
Articles 9 et 10 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général