La purge des droits coutumiers est exercée par l’Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales. Elle s’opère par voie administrative.
Les personnes morales de droit privé peuvent, exceptionnellement, sur la base d’une convention de purge convenue avec l’Etat, procéder à la purge des droits coutumiers.
Article 5 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général