Le décret sur la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général a pour objet de fixer les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
Article 1 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général