Les dispositions du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général s’appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d’urbanisme ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général, dont la délimitation a fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Article 2 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général