La commission administrative est présidée :
1°) à Abidjan, par le représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances
2°) et, en région, par le préfet ou son représentant.
Le secrétariat de la commission administrative est assuré par le représentant du ministre chargé de l’Urbanisme.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Article 10 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général