Oui.
Le barème maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage des parcelles proches de la mer et des fleuves, soustraction faite de celles du domaine public incessibles, comprises dans un rayon de mille mètres à partir de la limite du domaine public concerné, est de deux mille francs (2.000 F) CFA, le mètre carré.
Des coûts inférieurs à deux mille francs (2.000 F) CFA le mètre carré, peuvent être décidés par les parties.
Pour tout projet d’utilité publique, les coûts de la purge des parcelles concernées par l’opération seront déterminés par des textes ultérieurs.
Article 8 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général