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POUR VOS DROITS

11 – SANCTIONS

01 – Un Certificat foncier du Domaine foncier rural établi en dehors de la procédure légale a-t-il une valeur ?

02 – Quelles sont les sanctions infligées aux auteurs des infractions sur un Certificat Foncier du Domaine foncier rural ?

INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI