Month: novembre 2022

Ce sont les instruments financiers qui doivent être mis en place ou adaptés afin d’encourager l’adoption de mesures en matière d’efficacité énergétique. Le partenariat public privé, en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes, de matériaux et de systèmes constructifs économes en énergie dans les nouveaux bâtiments doit être promu. Article 285 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et…

Read More

La performance énergétique des bâtiments doit être calculée sur la base de caractéristiques thermiques et d’autres facteurs qui jouent un rôle de plus en plus important tels que les installations de climatisation, le recours à des sources d’énergies renouvelables, le refroidissement passif, la qualité de l’air intérieur, la lumière naturelle suffisante et la conception bioclimatique du bâtiment. L’utilisation des instruments harmonisés, en particulier les méthodes d’essai de calcul et des classes d’efficacité énergétique, est exigée pour le respect des…

Read More

Oui. Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l’aide de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d’habitation. Les caractéristiques acoustiques des équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments doivent être conformes aux modalités et au niveau d’exigences acoustiques prévus par voie réglementaire. Article 279 de la…

Read More

Oui. Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la responsabilité des constructeurs d’ouvrage. Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un (1) an à compter de la prise de…

Read More

Oui. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de trois (3) mois, saisir le président du tribunal compétent pour obtenir l’exécution des obligations susvisées. Article 277 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Lorsque la présence d’une construction qu’elle soit ou non à usage d’habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s’opposer, sous le contrôle de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, à l’installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L’exécution de cette obligation n’exclut pas…

Read More

Oui. Le raccordement aux réseaux de drainage (réseaux d’eau pluviale) public est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dérogation de l’autorité compétente dans les zones d’habitat évolutif désignées par voie réglementaire, dans les deux (2) ans de la mise en place de l’égout. Les eaux pluviales doivent être recueillies et évacuées selon la réglementation en vigueur. Articles 271 et 272 de la loi n°…

Read More

Faute pour le propriétaire de se conformer aux dispositions de raccordement aux réseaux d’assainissement urbains, la collectivité publique peut après mise en demeure, lui appliquer une astreinte et faire procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. Article 269 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More