Qu’encourt le propriétaire qui ne se conforme pas aux dispositions de raccordement aux réseaux d’assainissement urbains ?

Faute pour le propriétaire de se conformer aux dispositions de raccordement aux réseaux d’assainissement urbains, la collectivité publique peut après mise en demeure, lui appliquer une astreinte et faire procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables.

Article 269 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat