Les préfets, les maires des communes, le directeur central de l’Urbanisme, les directeurs régionaux de la Construction et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et du respect des dispositions sur les parcs de stationnement. Article 299 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Des dérogations aux normes fixées par les dispositions sur les parcs de stationnement et les dispositions réglementaires y afférents, pourront être accordées par décision motivée du ministre de la Construction et de l’Urbanisme, sur avis conforme de l’autorité chargée de la gestion de la voie publique desservant l’immeuble. Article 298 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document établi par un organe de contrôle attestant que le d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues au présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. Le même texte réglementaire définit les bâtiments, parties de bâtiments et catégories…
La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des facteurs climatiques et des surcharges correspondant à son usage normal, notamment aux coups de vents. Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou para cycloniques doivent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévue par voie…
Non. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux fixent la date d’ouverture des campagnes d’entretien, la nature et le délai d’exécution des travaux. Sauf cas les campagnes ne peuvent intervenir que tous les cinq (5) ans et pendant une période qui ne peut être inférieure à six (6) mois. Article 292 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non, situés à l’intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d’entretien en vue d’assurer la bonne tenue des sites et ensembles bâtis. Les travaux de restauration et exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu’ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions. Articles 290 et 291 de la loi n° 2019-576…
Le ministère en charge de la Construction et de l’Habitat doit proposer des mesures incitatives pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ces mesures sont des instruments économiques, financiers, techniques, technologiques ou de toute autre nature pouvant contribuer significativement à la performance énergétique des bâtiments. Articles 288 et 289 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les bâtiments publics faisant l’objet d’un concours d’architecture doivent intégrer, dans les termes de références, les principes de l’habitat bioclimatique, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables intégrées au bâti. Tous les bâtiments faisant l’objet de permis de construire doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergique. Articles 286 et 287 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat