Month: novembre 2022

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’Etat, afin d’en garantir le bon fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration…

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Oui. Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. Article 267 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Les eaux usées doivent être traitées conformément à la réglementation en vigueur. Article 266 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le raccordement aux égouts d’eaux usées établis sous la voie publique est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dérogation de l’autorité compétente dans les zones d’habitat évolutif désignées par voie dans les deux (2) ans de la mise en place de l’égout. Article 265 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les immeubles groupant plusieurs logements ou des ensembles de bureaux doivent être pourvus de gaines ou passages pour l’installation des lignes de télécommunication. Ils doivent être également munis des dispositifs collectifs nécessaires à la réception des émissions de radiodiffusion sonore et visuelle dans les logements. Article 263 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code  de la construction et de l’habitat

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Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à la disposition des pièces ou à l’isolation phonique des bâtiments d’habitation sont fixées par voie réglementaire. Article 262 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Un logement ou habitation comprend d’une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées, d’autre part, des pièces de service telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance (W-C), buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Article 261 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Constituent des bâtiments d’habitation au sens des présentes dispositions, les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble que la vie privée. Article 261 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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