DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION 01 – La garantie de bon achèvement de l’immeuble et la garantie de remboursement doivent-ils être conformes aux dispositions sur les devoirs et responsabilités en matière de construction ? 02 – Comment doit être la garantie de bon achèvement de l’immeuble ? 03 – Sous quelle forme la garantie de bon achèvement est délivrée ? 04 – De quoi résulte la garantie de bon achèvement ? 05 – Qui délivre la garantie de remboursement ? 06 – La garantie de remboursement revêt-elle la forme d’une convention de cautionnement ? 07 – A quelle condition le vendeur et le garant ont-ils le droit de substituer la garantie financière d’achèvement à la garantie de remboursement ?08 – Quand prend fin la garantie financière d’achèvement ou la garantie de remboursement ? 08 – Quand prend fin la garantie financière d’achèvement ou la garantie de remboursement ? 09 – Quelle est l’obligation attachée à la garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur ? 10 – Comment est donnée la garantie du maître de l’ouvrage ? 11 – Les dépassements du prix convenu résultant du fait du maître de l’ouvrage donne-t-il lieu à indemnisation ? 12 – En quoi est-ce que les dépassements de délai contractuel qui ne sont pas imputables au maître de l’ouvrage entrainent-ils une révision de prix au profit du promoteur ? 13 – La garantie de livraison couvre-t-elle le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux ? 14 – Quel est le délai après lequel le garant procède à l’exécution de ses obligations ? 15 – A quel moment le garant peut-il mettre en demeure le syndic de se prononcer sur l’exécution du contrat lorsque le constructeur fait l’objet de procédures préventives et de redressement judiciaire en cours d’exécution des travaux ? 16 – Le garant est-il en droit de désigner la personne qui terminera les travaux faute pour le constructeur ou le syndic de procéder à l’achèvement de la construction ? 17 – Peut-il être mis fin à la garantie en cours de chantier ?
